APRES les 4 JUGEMENTS, QU’ATTEND Le GRAND AVIGNON pour MODIFIER les REGLEMENTS ?

corbeau

Par 4 jugements les usagers ont gagné au Tribunal de Proximité contre la Société Avignonnaise des Eaux/Veolia.

A propos des pénalités de retard, le juge a déclaré :

« ATTENDU QUE CETTE PRATIQUE  CONSTITUE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET A ETE  AUTOMATISEE PAR LA  S.A.E. » le juge a bien sanctionné Veolia pour avoir créé un SYSTEME de création de pénalités.

Les règlements comportaient déjà de nombreuses clauses abusives, dénoncées dans le passé (février 2013 pour les 12 communes du Grand Avignon), mais, les règlements EAU et Assainissement ont été modifiés, le 17 décembre 2015 (Avenant n°16 au contrat d’Avignon).

1/ Des pénalités de retard multiples qui n’existaient pas dans l’ancien règlement EAU de 2003 ont été introduites:     

       2/ Les coupures et réductions de débit pour impayés, en résidence principale, sont toujours là malgré la loi et les jurisprudences

  • 3/ Le joint après compteur, posé par les techniciens de Veolia, est toujours de la responsabilité de l’usager
  • 4/ Et bien d’autres encore…..

UN COURRIER A ETE ENVOYE PAR LE GRAND AVIGNON A SON DELEGATAIRE SAE/VEOLIA .

Lire la suite dans ARGUMENTAIRE à règlements.  

 

 

 

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