Aude : La commune d’Alet-les-Bains devra revoir sa copie pour l’eau attribuée à la Saur en gestion DSP

Les sources d’eau chaude à Alet- les-bains, station thermale: Pourquoi prendre une société privée quand l’eau est de bonne qualité et abondante?alet-les-bains-les-sources-deau-chaude

Nous avons eu la bonne surprise d’apprendre, le fait est rarissime, que la Cour Administrative d’Appel de Marseille, le 19 décembre 2016, a annulé 2 délibérations de 2008 du Conseil Municipal de la Commune d’Alet-les Bains (AUDE, non loin de Limoux), décidant d’attribuer la Délégation de Service Public Eau et Assainissement à la société SAUR et également enjoint à la Commune de résilier les 2 conventions Eau et Assainissement (contrats) avant le 30 juin 2017!!!

Dans les 2 jugements ci-joints, il faut noter:

— une Question Prioritaire de Constitutionnalité avait été posée par la SAUR à la Cour Administrative de Marseille le 13 juin 2013. Soumise au Conseil d’Etat, celui-ci avait décidé le 17 septembre 2013, qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel cette Q.P.C.

le nombre d’illégalités dans les procédures communales sont effarantes!  Comment les services de L’État peuvent laisser passer cela!

DSP Eau: aletannuldspeau

DSP Assainissement: aletannuldspassain

Voir aussi l’article du journal l’Indépendant du 30 décembre 2016, ci-dessous:

Le 30 décembre à 07h30 par A. Ca.

La commune doit désormais choisir entre une nouvelle délégation de service public            ou une régie pour l’eau potable et l’assainissement.

Le dossier occupe la justice depuis plus de six ans déjà. Six ans que, à tour de rôle, le tribunal administratif de Montpellier, la cour administrative d’appel de Marseille et enfin le Conseil d’Etat, ont eu à se pencher sur la question de la délégation de service public (DSP) pour la gestion de l’eau potable du petit village d’Alet-les-Bains.

Un véritable feuilleton judiciaire, émaillé de près d’une trentaine de requêtes et de mémoires, né de la volonté du collectif alétois « Gestion publique de l’eau » et de l’association « Avenir d’Alet » d’aboutir à l’annulation de la délibération du conseil municipal qui, le 14 avril 2008, avait décidé d’attribuer cette DSP à la société Saur.

  • Résiliation au plus tard le 30 juin 2017

Une requête vaine, en première instance, en 2010. Vain, également, le recours devant l’instance marseillaise qui, en décembre 2013, confirmait le jugement montpelliérain. Mais, le 12 février 2016, le Conseil d’Etat avait, lui, décidé d’annuler l’arrêt marseillais pour « insuffisance de motivation », renvoyant les parties devant la même cour administrative d’appel.

C’est là que le 19 décembre dernier, raison a été donnée au collectif et à l’association. Avec de multiples conséquences : l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier ; l’annulation de la délibération de 2008 qui octroyait la DSP. Et enfin, l’obligation faite à la commune de résilier, au plus tard le 30 juin 2017, la convention déléguant le service public de distribution d’eau potable à la société Saur. Un délai accordé par l’instance marseillaise en vertu de « l’intérêt général tenant à la continuité du service public ». Par cette décision, la cour entend permettre à la commune, « si elle entend ne pas reprendre en régie l’exploitation », de « mener à bien la procédure légalement requise de choix d’un délégataire ».

  • Défaut de mise en concurrence et subvention illégale

Mais sur le fond, la cour administrative d’appel de Marseille a dressé de sévères constats, évoquant un « manquement aux obligations de mise en concurrence qui a gravement affecté la régularité de la procédure » et relevant « l’illégalité de la subvention communale versée au délégataire (…) de nature à rompre l’équilibre économique du contrat ». La juridiction fait là référence au bouleversement du cahier des charges de la DSP, passée, alors que les négociations avec la Saur étaient en cours, de la prévision d’une fourniture de 70 000 m3 (forfait dont le maire avait en février 2007 reconnu le « caractère artificiel ») au choix du versement d’une subvention annuelle au délégataire, fixée à 18 000 € HT les quatre premières années, 11 000 € HT les quatre suivantes et 2 500 € HTles quatre dernières années. De quoi réduire de moitié l’obligation de production d’eau potable tout en assurant au délégataire une subvention publique.

Véritable bouleversement qui aurait pu, « par son ampleur » précise la cour, intéresser des entreprises qui ne se sont pas manifestées, seul le délégataire s’étant porté candidat. Et l’instance de conclure que la modification du cahier des charges était donc bien un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Autre tort pointé, celui de cette subvention communale chiffrée à 126 000 € sur la durée d’exécution du contrat. Une somme, qui, insiste la cour d’appel, ne correspond pas à une sujétion de service public. Plaçant donc la commune en position de violation du code général des collectivités territoriales. De quoi aboutir à l’annulation de la DSP. Avec, pour la commune, un nouveau choix à faire : régie, ou à nouveau DSP ? On ne doute pas que le collectif et l’association suivront le dossier.

 

 

 

 

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