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APRES les 4 JUGEMENTS, QU’ATTEND Le GRAND AVIGNON pour MODIFIER les REGLEMENTS ?

Par 4 jugements les usagers ont gagné au Tribunal de Proximité contre la Société Avignonnaise des Eaux/Veolia. A propos des pénalités de retard, le juge a déclaré : « ATTENDU QUE CETTE PRATIQUE  CONSTITUE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET A ETE  … Lire la suite

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