LENTILLAGE : Qu’es aquo ?
Les sociétés privées des eaux croient pouvoir contourner la Loi Brottes d’interdiction des coupures d’eau en laissant une mince filet d’eau, qui peut parfois se résumer à du goutte à goutte si vous habitez au dernière étage. On appel ça le « lentillage » . C’est également interdit.
Juillet 2015, l’amendement de François Brottes autorisant les réductions de débit a été retiré! Voir ci-dessous les propos du député, lors de l’adoption définitive de la loi sur la transition énergétique le 25 juillet 2015:
« Le débat auquel a trait cet amendement est fait de plusieurs épisodes. Il s’agit de la question des coupures d’eau qui ont été interdites par le Conseil constitutionnel, au motif que l’on ne se fait pas justice soi-même. J’avais proposé, avant que le Conseil constitutionnel ne statue dans une question prioritaire de constitutionnalité, de moduler la sanction pour ceux qui seraient de mauvaise foi. Le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a considéré qu’il ne fallait pas apporter une telle précision.
Il me semble désormais que, puisque la décision du Conseil constitutionnel a permis de stabiliser le texte, toute complication risquerait d’entraîner une nouvelle saisine et de déstabiliser de nouveau le dispositif. J’assume donc de retirer la proposition que j’avais faite à l’occasion de la nouvelle lecture. »
Les réductions de débit restent donc illégales!
Il est facile de vérifier sur le texte de la loi sur la transition énergétique et de l’économie verte que l’amendement en question n’y figure pas!
NB : sur les coupures, voir l’article 32 qui va droit au but.
15 JANVIER 2016
Toulon : Réduction de débit : Veolia en flagrant délit de mauvaise foi
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France se félicitent du jugement rendu par le tribunal d’instance de Puteaux le 15 janvier 2016.. Il condamne Veolia à 5 500 euros d’amendes pour une réduction de débit d’eau illégale à Toulon.
Ce jugement en premier ressort (référé) vient renforcer la jurisprudence en la matière (voir jugement de Limoges du 6 janvier 2016). La juge assimile clairement les réductions de débit aux coupures d’eau.
L'eau est à nous 